Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme SwissTaxOpti, accessible à l'adresse www.swisstaxopti.ch. La plateforme met en relation des particuliers (utilisateurs) cherchant à optimiser leur fiscalité avec des experts fiscaux certifiés (partenaires).

2. Services Proposés

• Pour les Particuliers : Outil de simulation fiscale gratuit et mise en relation avec des experts.
• Pour les Partenaires : Accès à une interface de gestion de prospects (Leads) et achat de crédits pour débloquer des coordonnées.

3. Paiement et Crédits (Partenaires)

L'achat de crédits ou de packs de leads s'effectue via notre prestataire de paiement sécurisé, Stripe. Les paiements sont uniques (pas d'abonnement récurrent tacite, sauf mention contraire explicite). Tout achat de crédit est ferme et définitif. Aucun remboursement ne sera effectué pour des crédits non utilisés, sauf en cas de dysfonctionnement technique avéré de la plateforme.

4. Responsabilité

SwissTaxOpti agit en tant qu'apporteur d'affaires technologique. Nous ne fournissons pas de conseil fiscal direct. La responsabilité du conseil fiscal incombe exclusivement au Partenaire Expert Fiscal qui prend en charge le dossier du client. SwissTaxOpti ne saurait être tenu responsable des erreurs de calcul fiscal ou des conseils prodigués par les partenaires.

5. Protection des Données

Conformément à la nouvelle Loi sur la Protection des Données (LPD) en Suisse, nous nous engageons à protéger vos données. Les détails sont disponibles dans notre Politique de Confidentialité.

6. Droit Applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for juridique est situé au siège de la société éditrice de SwissTaxOpti.